directive informations du secteur public - 19/09 -> 12/12 2017


Consultation publique sur le réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP)

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Domaines d’action: Économie et société numériques

La Commission lance une consultation publique en vue du réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP). Comme prévu dans l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique de mai 2017 [COM(2017) 228], et afin d’atteindre les objectifs de la stratégie dans le domaine de l’économie fondée sur les données, la Commission prépare une initiative sur l’accessibilité des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics, ainsi que sur la réutilisation de ces données, tout en étudiant de manière plus approfondie la question des données détenues par le secteur privé qui sont d’intérêt public.

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public est un élément central de la stratégie européenne visant à ouvrir les données détenues par le secteur public pour les utiliser dans l’économie et pour atteindre les objectifs de société fixés. Cette directive, qui a été modifiée en juillet 2013 par la directive 2013/37/UE, encourage les États membres à mettre à disposition, à des fins de réutilisation, le plus de matériel possible détenu par les organismes du secteur public afin d’améliorer la transparence, de promouvoir l’innovation fondée sur les données et de favoriser une concurrence loyale.

La Commission européenne lance le réexamen de la directive ISP et remplit ainsi l’obligation de réexamen périodique figurant à l’article 13 de cette directive, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique dans le domaine de l’économie fondée sur les données.

Les questions posées dans cette consultation en ligne portent à la fois sur l’évaluation de la mise en œuvre de la directive actuelle et sur le problème qui se pose, les objectifs poursuivis et les options possibles pour l’avenir.

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