Consultation publique: Emploi, protection sociale


Consultation publique sur l’éventualité d'une action de l’Union européenne visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux

Période de consultation

Du : 20/11/2017 au : 15/01/2018

Objectif de la consultation

La Commission a annoncé une initiative sur l’accès à la protection sociale dans son programme de travail pour 2017. Cette initiative doit accompagner le socle européen des droits sociaux présenté le 26 avril 2017.

Afin de s’assurer que l’intérêt public général de l’Union (et non les intérêts particuliers de quelques petits groupes de parties prenantes) sera dûment pris en compte lors de la conception d’une initiative européenne sur l’accès à la protection sociale, la Commission considère qu’il est de son devoir de mener une consultation publique ouverte et souhaite que cette consultation soit aussi large que possible.

Cette consultation des parties prenantes sur l’initiative européenne en matière d’accès à la protection sociale a donc pour objectif de faciliter l’élaboration de propositions crédibles et de qualité en permettant aux parties intéressées d’exprimer leur point de vue. Ce processus garantit également la transparence et la responsabilisation.

Conformément aux articles 153 et 154 TFUE, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union, et procède ensuite, dans un deuxième temps, à une consultation plus approfondie. La première phase de consultation a été clôturée le 23 juin 2017, et indique que les conditions d’une négociation entre les partenaires sociaux ne sont pas réunies.

Toutefois, étant donné que les partenaires sociaux ne représentent pas tous les travailleurs indépendants, lesquels sont souvent représentés par leurs propres organisations ou ne sont pas représentés du tout, et parce que l’éventuelle initiative porterait également sur des mesures non législatives ne relevant pas de l’article 153, il semble essentiel à la Commission d’organiser d’autres activités de consultation, comme cette consultation publique ouverte.

Les résultats de la consultation serviront de base à l’élaboration des propositions non législatives/législatives de la Commission.


Accéder à la consultation

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