Consultation publique: Migration et asile, frontières et sécurité, justice et droits fondamentaux


Consultation publique sur l’élargissement du champ d’application du système d’information sur les

visas (VIS) pour y inclure des données concernant les visas de long séjour et les documents de

séjour

Période de consultation

Du17.11.2017 au 9.2.2018

Le

système d’information sur les visas (VIS)est un système d’information à grande échelle qui permet aux États membres qui mettent en œuvre l’acquis en matière de visas d’échanger desdonnées relatives aux visas de court séjour et de traiter les demandes de visa. Le VIS interconnecte les consulats de ces États de l’espace Schengen dans les pays tiers et tous les points de passage des frontières extérieures de ces États. Le système peut mettre en correspondance des données biométriques, principalement les empreintes digitales, à des fins d’identification et de vérification.

Le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et

l’interopérabilité, publié en mai 2017, a constaté un déficit d’informations au niveau de l’Union,

concernant les documents – dont la délivrance relève de la compétence des États membres– qui

permettent aux ressortissants de pays tiers de séjourner plus longtemps dans l’espace Schengen

qu’avec un visa de court séjour: les visas de long séjour, les titres de séjour et les cartes de séjour.

En ce qui concerne les contrôles aux frontières, les États membres ont peu de moyens de vérifier

l’authenticité du document par rapport à l’identité du titulaire, ou la validité des documents dans le

cas où ils sont délivrés par un autre État membre. À cet égard, les conclusions du Conseil de

juin 2017 sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité

des systèmes d’information de l’Union invitent la Commission à entreprendre une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’un répertoire central de l’Union contenant des informations sur les visas de long séjour, les cartes de séjour et les permis de séjour. Les conclusions de cette étude, finalisée en septembre

2017, indiquent qu’un répertoire dans le cadre du VIS représenterait la solution la plus réalisable du point de vue de la sécurité informatique, de la facilité de mise en œuvre et de l’efficacité au regard des coûts.

Cette consultation publique s’inscrit dans un processus plus large de consultation des parties

prenantes, destinée à évaluer la nécessité, la proportionnalité et l’incidence sur les droits

fondamentaux d’un élargissement du champ d’application du VIS pour y inclure des données

concernant les visas de long séjour et les documents de séjour aux fins des vérifications aux

frontières et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes en matière de migration.

Accéder à la consultation publique

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